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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
n°49-317 du 5 mars 1949 applicable en la cause, dispose : "L'agent général d'assurances qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances dans
Source officiellePremière Chambre
69ced3a9cdc6046d47e7ebfc
2 avril 2026
2 avril 2026
GAN ASSURANCES SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210307
19 mai 2016
19 mai 2016
et la durée de cette garantie ; le montant de cette garantie ; la prime ou la cotisation de l'assurance. (...) ; que l'ensemble de ces précisions qui définissent la chose assurée et la nature du risque
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a508033cf481c39a3823
8 octobre 2025
8 octobre 2025
syndic en exercice la SARL STE FONCIERE [K] S2F verse aux débats les factures n°00000457 et n°A1508 établies par la SARL LAUSAN en date des 9 février 2020 et 28 mai 2020, ainsi que l’attestation d’assurance
Source officielleREFERES 1ère Section
68e4050f681ed727f2a3ff5a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle expose qu'elle a acquis de ses parents la nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 6] aux termes d'une donation notariée en date du 14 novembre 1994 ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.
Source officielleciv1
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3 février 1998
3 février 1998
loués, avec promesse de vente, à la Société investissements hôtelière du Val-d'Oise (SIHVO) qui y exploitait un hôtel ; que la compagnie HANSA, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201636
23 octobre 2014
23 octobre 2014
X..., qui était assuré depuis le 30 janvier 2006 pour le risque accident auprès de la société d'assurances Matmut et de la Société mutuelle accidents corporels (les assureurs), a assigné ces dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
17 février 2016
Le 14 février 2014 les époux X... ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut de paiement à la société le domaine de Melody.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Monsieur [Y] [J] a, dans le cadre de son activité de pharmacien, conclu avec la Compagnie COVEA RISKS un contrat d'assurance Multirisques Pharmacie garantissant notamment la perte de la valeur vénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210385
16 mai 2019
16 mai 2019
F... lui adressant un certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile au 25 mai 2014, une attestation d'assurance multirisque habitation pour un logement sis [...] , datée du 18 mars 2013, une offre
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d02
31 mai 2021
31 mai 2021
[K] [R], bénéficiaires d'une aide au loyer d'un montant de 4 858 FCFP par mois depuis le mois de mars 2020, ont réglé irrégulièrement leurs loyers et charges et n'ont pas justifié d'une assurance multirisques
Source officielle6ème Chambre
69d96b13cdc6046d47d0a683
10 avril 2026
10 avril 2026
Il a souscrit le même jour une assurance multirisque automobile pour ce véhicule auprès de la société anonyme (SA) Aviva Assurances, couvrant notamment les risques de vol, incendie, tempête, grêle.
Source officielle4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
29 mai 2026
Dans le cadre de son activité, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la Société Allianz IARD (ci-après « Allianz »), ayant son siège social au [Adresse 3].
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
demande d'assignation à résidence de son client ayant remis un passeport algérien valide au visa de l'article L 743-13 du CESEDA: L'étranger a remis un passeport algérien valide, et justifie d'une assurance
Source officielleChambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
uniquement à une obligation d'information et nullement d'une obligation de vérifier la validité des documents administratifs Elle expose aussi que Madame [O] [S] épouse [R] avait également contracté une assurance
Source officielleRéférés
6866ef90d33109fd079b7370
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l’appui de sa demande, la SCIC HAUTE ALSACE RECYCLAGE fait valoir pour l’essentiel : - qu’elle a souscrit une assurance multirisque industrielle Alliage auprès de la société ALBINGIA avec effet au 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c390
17 avril 2008
17 avril 2008
Le contrat d'assurances multirisques a été souscrit le 26 février 1996 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle a souscrit pour son activité une assurance multirisque agricole. Son établissement est également inscrit au répertoire Sirene comme " culture et élevage associés ".
Source officiellePage 39 sur 166