l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles

Toutefois, l'article 58-1, le second alinéa de l'article 59, l'article 63, à l'exception de son premier alinéa, l'article 63-2, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 63-3 et le deuxième alinéa

X... et dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le procès-verbal de son audition réalisée alors qu'il était encore en réanimation et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63

56 du décret du 22 août 1928, de l'article 63 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, de l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 et des articles 41, 390-1 et 591 du code de procédure pénale ;

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États

Aux termes de l'article 66 de la même directive : " Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les Etats membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories

64 du code des douanes, applicable dès lors qu'une telle saisie était pratiquée, l'article 63 ter ne permettant que le prélèvement d'échantillons.

Il convient de rappeler que le texte de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que les droits doivent être notifiés par un interprète et qu'il n'est nullement prévu la remise de la traduction

Pour dire valable le licenciement, le Conseil des prud'hommes a relevé que Maître GOULLETQUER, conformément à l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, après avoir informé et consulté le comité d'entreprise

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus

L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; Attendu que

Le Tribunal, faisant droit aux conclusions des prévenus qui avaient soulevé, in limine litis, le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale en ce que la notification

caution du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la Société civile immobilière [9], dès lors que cette demande s'analysait comme une demande additionnelle, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles

du président de la chambre criminelle en date du 2 novembre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu,

CHIRURGIEN, QUI ONT ETE INCULPES ; QUE CETTE PROCEDURE AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER SI LES CHIRURGIENS MIS EN CAUSE AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A CONSTITUER LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES