Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 29 mai 2018 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

. - contre l'arrêt n° 770 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 mai 1990, qui a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni à saisir la Cour de justice des Communautés européennes et les a condamnés, pour infractions à l'article

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R 221-1,3°, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 du même code contient, à peine de nullité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La part des dépenses assumées par les

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Raymond, contre l'arrêt n° 905 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de

montant de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du d travail, ensemble de

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, mais pour une infraction aux dispositions L. 221-5 du Code du travail, commise non le 17 octobre 1989, mais le 17 décembre 1989 et que l'arrêt est entaché

commerciale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

L. 221-5 du code du travail que le repos hebdomadaire ne peut être donné que le dimanche ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 221-9 et R. 211-4-1,14° du code précité, et par

La société COCOON'ESSENCE ne peut se prévaloir des dispositions consuméristes car elle ne démontre pas remplir les critères prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.