Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10100
17 février 2021
17 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22ab0cdc6046d479128a8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans la présente affaire, [Y] [D] [V] [E] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L626-27 et R626-48).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db63cdc6046d47f4041f
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne SCP [F] [Z] - [U] [Q] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbcbcdc6046d47f415ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne SCP [Z] [O] - [G] [E] [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbdecdc6046d47f416f0
1 avril 2025
1 avril 2025
3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc5bcdc6046d47f42090
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
1 avril 2025
3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd4dcdc6046d47f43490
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e244cdc6046d47f49be7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la construction et de l'habitation M
Source officielleConseil
CADA:20171411
8 juin 2017
8 juin 2017
et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R6123-38-7
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a341cdc6046d47b15999
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6aee0cdc6046d47f3dca3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
audit siège social, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIAC DÉFENDEUR : [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c2c6cdc6046d47b75e87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [Z] [R] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officiellePage 39 sur 104