AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212479
31 mai 2021
31 mai 2021
Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique
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Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures
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