du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance : 1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ; 2)

sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2)

incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article

le rapport de la DGPN adressé au ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'enregistrement des contrôles d'identité, prévu par l'article 5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions

de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2)

incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

son client : - durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa

Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.