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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb63
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 905-2 et 911-2 du code de procédure civile que les intimés résidant à l'étranger ont un délai de 3 mois, au lieu d'un mois, pour conclure à compter de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10657
16 mai 2018
16 mai 2018
1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [X] [B] (84242) né le [Date naissance 3]
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, [Z] [W] et [H] [D], au visa des articles L 217-3 et L 217-8 du Code de la Consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia Ile de France et la société Zurich Versicherung à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Geoxia Ile
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308452_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
1 octobre 2009
En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8d5cd1533dd5952bed
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
aurait été méconnu à l'égard de ses adversaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 135 et 783 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100451
15 mai 2019
15 mai 2019
C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
54-3-3 du Code de procédure civile qui prévoient notamment que les requêtes sont signifiées aux parties intéressées à la diligence du greffier dans les vingt-quatre heures du dépôt ou de la régularisation
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officiellePage 39 sur 63