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1 455 résultats pour « article L128-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63d22abc9b3c8605deec214f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

la SARL 3TI demande une nouvelle communication des pièces 1 et 2 produites par la SAS Foucque Matériels comme illisibles.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Il résulte de l'article L123-9 du code du commerce que la personne assujettie à immatriculation et à dépôt d'actes ou de pièces en annexe du registre ne peut opposer aux tiers et aux administrations publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L121-4 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, énonce que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf834a54a301c62141fdd

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice immatériel dont M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3a

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle exerce une activité de structure de regroupement à l'achat, définie par l'article R 5124-24-16 du code de la santé publique comme ayant pour objet d'acheter, pour ordre et pour le compte de ses associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034f39db4acc121ae8bc0e9

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L 145-4 du code de commerce, a désormais la faculté de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e34cdc6046d47479d52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la mise en état définis à l'article 913-5 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [U] [P] à verser à Me [T] [S] et la compagnie MMA, pris ensemble, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

I... sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce. Au demeurant, la décision de nomination de la Selari B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Source officielle

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