ayant, même implicitement, écarté les conclusions de ce mémoire " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 629-1 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

la date de cessation des paiements au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.

623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 mars 2005 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 2 du Code

La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4.

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4.

2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4.

L. 622-26 du code de commerce.

568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; II.

L 621 - 1, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

2000 a été lui-même frappé de pourvoi et que l'arrêt présentement attaqué du 28 mars 2001, qui n'en est que la suite et la conséquence, doit être lui-même annulé en application de l'article 625 du nouveau

Aux termes de l'article L. 626-24 de ce code, applicable au plan de redressement par renvoi de l'article L. 631-19, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification