AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d07f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
699 du code de procédure civile, et au paiement de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePage 39 sur 58
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517
27 mai 2021
27 mai 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.
Source officielle