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Selon l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, qui a succédé à l'article L. 431-4, I, du même code, rédigé en des termes

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REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

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L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVA DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00983 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRJI DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00146 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUQV DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

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L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEMG DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IED2 DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00143 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYDJ DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est fondée à solliciter le versement