C'est par des motifs appropriés et détaillés que la Cour adopte expressément que le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Fort-de -France , après rappelé les dispositions des articles R 133-3 ,

à Paris et à Venelles (13). 3.

En conséquence, la contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

T... et des sociétés Acore et CSA et le dispositif condamnant les sociétés Acore et CSA, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

Armée à Paris (16ème), ayant un établissement à Poissy (Yvelines), ..., 3°/ duIE PSA Peugeot Citroën roupement d'intérêt économique, dont le siège social est ...

Elle rappelle que selon l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés et que la gratuité des soins constitue bien un

, 3°/ à la société My Auchan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société AMV Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

L’article 135 du code prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit où son destinataire peut être présent. 3.

Les nouvelles dispositions de l'article L.2314-23 du code du travail issues de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 applicables depuis le 1er janvier 2018, ont supprimé la possibilité pour les

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même

X... au paiement des frais de recouvrement en application des articles R. 113-6 du CSS et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Par déclaration du 10 décembre 2013, M.