COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC ci-après), S.A au capital de 235 996 002,20 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 382

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Michel Y..., employé de commerce depuis 1973 à la société Entrecor, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 996

[X] Défendeur : Mme [M] Requête n° : 996/23 Ordonnance n° : 90206 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est aussi constant que durant les années 2015, 2016 et 2017, les recettes que cette activité accessoire a procurées au requérant s'élèvent à 264 euros, 998 euros et 993 euros.

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Article 3 : M.

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rennes.

X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession

Elle est calculée selon les modalités prévues à l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 5.

Il revient dès lors à Madame Marie DE X... épouse XX... une indemnité complémentaire de 7. 000 € (8. 996, 30 €-1. 996, 30 €), en deniers ou quittances, provisions autres que les avances sur recours, versées

Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds.

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2105680 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

par la Société LITHO-BRU, le comité d'entreprise a mandaté en septembre 2005 le cabinet SECAFI ALPHA afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise en application des dispositions de l'article

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au moment du prononcé de la pénalité, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article