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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b7cd580146773f6747
3 novembre 1992
3 novembre 1992
X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f788b0cdc6046d477a1059
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d66079cdc6046d4785e556
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c76
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a874d8cdc6046d4783138f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301896_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a5
22 mai 2003
22 mai 2003
659 du Nouveau Code de Procédure Civile ne satisfait pas aux exigences des articles 654 et 689 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors que Madame Françoise X avait fait connaître à Maître SAPIN
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCP Darmet-Ambrosiano et la société Mma Iard de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6a9c
23 juin 1992
23 juin 1992
X..., dirigeant de cette société, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.
Source officielleChambre 2-5
6a0ef8a1cdc6046d476f40ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e32b
23 mai 1995
23 mai 1995
abrogé" (cf. arrêt attaqué, p. 14, 3ème considérant) ; que "l'abrogation de l'article 408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi 92-1336
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance
Source officiellecomm
61372404cd58014677411317
3 décembre 2002
3 décembre 2002
2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825419
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;
Source officielleChambre 2-3
6a0ee905cdc6046d476da5af
7 avril 2026
7 avril 2026
L.626-27 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.
Source officielleciv1
6137242dcd5801467741338a
3 février 2004
3 février 2004
843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616618
11 juin 1982
11 juin 1982
définies par décrets, sont soumises à une taxe spéciale " ; qu'aux termes de l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 299 : " les activités bancaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd1
26 septembre 2007
26 septembre 2007
-D... concluent à l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article L. 661-5 du Code de commerce ; *** Attendu, au préalable, que, même si, comme le fait valoir Mme A...,
Source officiellePage 39 sur 429