97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ... ; Sans qu'il soit besoin

NON COMMERCIAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE 1974 COMPORTAIENT DE GRAVES IRREGULARITES ET MECONNAISSAIENT AINSI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

97 et 101, est arrete d'office, sauf reclamation apres l'etablissement du role. il en est de meme dans le cas de non presentation des documents dont la tenue et la production sont exigees par les articles

12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de l'annexe H à cette directive devenus l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le 3 de l'annexe III, les Etats membres

99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS PENALEMENT SANCTIONNEE PAR CES TEXTES ET QUE L'ADMINISTRATION PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, AU CAS D'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS

97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de secrétaire général, de secrétaire général-adjoint

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

action, supportera les entiers dépens exposés à ce jour ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DIT l'appel interjeté par la SARL PRO, conformément à l'article

En second lieu, il résulte de l’article 98 du code des marchés publics applicables et de l’article 6.2.6 du cahier des clauses administratives particulières que le délai de paiement est de trente jours

X... se trouvait dépourvue de valeur probante ; qu'ainsi, l'administration est en droit de soutenir que ce dernier était en situation de voir ses résultats fixés d'office par application de l'article 98

DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [V] ; PRONONCE, sur le fondement des articles

En particulier, les autorités nationales ont-elles respecté la procédure mise en place par l’article 98 du code de procédure pénale lors de l’arrestation des intéressés   ?   3.

Joël X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 98 et 99 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES

15004 La Coruna (Espagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il proposa l’attribution d’une autre récompense, à savoir la possibilité pour le requérant de recevoir des colis supplémentaires (article 98 § 1 c) de la loi n o 254/2013 – paragraphe 12   ci ‑