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8 569 résultats pour « article 96 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069788

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

paiement établissant qu'elle s'est acquittée de la somme de 14 000 F due au titre des frais irrépétibles, majorée de 88,23 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2001 doit être regardée comme

Source officielle

Page 39 sur 429

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CC

comm

6137268fcd580146774268ac

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ed4

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85355

Appel

5 février 2001

5 février 2001

l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile qui lui faisaient obligation de désigner la juridiction qu'il estimait compétente ; Que cette décision qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202140_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524b

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; SUR CE : Sur l'imputabilité des pratiques : Considérant que l'arrêt de cette cour rendu le 27 février 1998

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b61eb9cdc6046d47b659b2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au présent débat, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a527b00d948bffb3cd6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Dans leurs dernières conclusions du 22 janvier 2019, elle demandent à la cour outre des « constats » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile : de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Ce transfert est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44962

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

CONTRE M A..., ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 96, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968, ELLE A ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVAIT DE LA

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098911

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ( ...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac23

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

de la SARL Monaco, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 142-2, alinéa 1er, du Code de commerce peut comprendre, comme en l'espèce, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089144

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

45 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 aux termes duquel : "Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent

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TA

7ème chambre

DTA_2110257_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404516_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc2b

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

ENTRE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE ET ELLE-MEME, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, ET D'AVOIR RENVOYE "LA SOCIETE CAUVIN YVOSE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

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