L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article L. 943-4 n'est pas suspensif ; qu'ayant réglé le montant du cautionnement

943 du Code de procédure civile ; que M.

L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; () ".

X... une parcelle cadastrée KW n° 96, anciennement section 00 n° 940, 943 et 944, d'une contenance de 1 ha 11 a 55 ca, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt bancaire

APPELANTE Société [1], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Florian GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON, dispensé en application des dispositions de l'article 946

, C 941 et C 942 ne relève d'aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

illégal de la profession d'agent immobilier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route

L. 945-4 et le 2° de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

40 que le défaut d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

1110 et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension

de la société Holophane sur le seul fondement du décret du 6 juillet 1913, du décret du 30 août 1950 inscrivant l'asbestose pour inhalation de poussières d'amiante au tableau n° 30 et du décret n° 77-949

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que le premier prélèvement - 948