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44 333 résultats pour « article 914 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle

Page 39 sur 2217

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200040

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Cfp, et pour obtenir paiement de la somme de 250 000 fr.cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300277

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

M. et Mme U... n'ont pas formé d'incident devant lui et sont donc irrecevables en cette demande devant la cour en application de l'article 914 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge doit faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94958

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

C... au regard des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile et les conséquences procédurales en vertu du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113DEC001277709

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

administratif d’Athènes en se fondant sur l’article 4 de la Constitution (égalité devant la loi), les articles 105 et 106 de la loi d’introduction du code civil (dommages-intérêts) et les articles 914

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, alors applicable, de saisir le conseiller

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y] demande à la cour, au fondement des articles 74 et 113 et suivants du code de procédure civile, 550, 909 et 910 du code de procédure civile, de : - Déclarer l'appel interjeté par Mme [B] [U] [S]

Source officielle
CA

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae143

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Source officielle
CA

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae145

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile est compatible avec la nature de

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CA

2ème Chambre

6787524ffc8e837eda8a61e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident du 26 juillet 2024, la SCI Dolce Vita et la SAFILAF ont demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 117, 118, 122 et 914 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc155cdc6046d4790df0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6451fb9d48616ed0f8cd5126

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de caducité fondée sur l'article 902 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller

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CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46e4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'appel et de les condamner à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

donner à l'intimé une possibilité de former appel principal de la même décision, que l'article 909 ne lui donne pas », la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1606a1876057df5d45e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des parties, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné en outre les sociétés UGC Ciné

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bc3c84857e1cd87f51

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du conseiller de la mise en état : En vertu des 5 premiers alinéas de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en

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