AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b73
26 septembre 2007
26 septembre 2007
violences sur agent de la force publique, retient que ce dernier délit est exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles
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2e chambre sociale
69047c2d82c7820b7f254064
30 octobre 2025
30 octobre 2025
[Z] [U] était portée à 104 heures par mois, soit 24 heures par semaine, moyennant un même salaire de 860 euros.
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