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21 581 résultats pour « article 868 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b73

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

violences sur agent de la force publique, retient que ce dernier délit est exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles

Source officielle

Page 39 sur 1080

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CA

2e chambre sociale

69047c2d82c7820b7f254064

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

[Z] [U] était portée à 104 heures par mois, soit 24 heures par semaine, moyennant un même salaire de 860 euros.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5a069491a902f04521ae

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709167

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 ; Vu

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba31

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

société Laurent Bouillet et les SCI au paiement d'une somme comprenant une provision complémentaire de 372 135 francs, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01146_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

209 et de l'article 212 [] ". 4.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589d05e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300540_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Après réception de la seconde décision d'admission partielle, du 22 novembre 2022, laissant à sa charge 6 865 euros en droits et 2 868 euros en pénalités, l'EURL C2C Informatique a introduit la requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00868

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

N° H 18-85.523 F-N N° 868 SM12 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f124

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

30 septembre 1989 et le 15 juillet 1990 et de l'autre, que l'article 4-b-5 indique que le prix définitif fixé par les parties aura, entre les parties, l'effet donné aux transactions par les articles 2052

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101181

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302751_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme Baron sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905721_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef023

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 de ce code ; qu'il en va de même, en vertu des dispositions combinées des articles L. 331-2 et D. 331 du même code,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de

Source officielle