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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208339_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459182.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304356_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405059_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de procéder à toutes les constatations relatives à l'état des immeubles situés sur les parcelles AL 826, AL 827, AL 828, AL 833
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300935
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 10 juillet 1998 par les époux X... aux époux Y... portait sur des parcelles et les droits indivis sur un passage figurant au cadastre de la section B n° 821
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ".
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleJuge unique
DTA_2301139_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 823-2 de ce code : "Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont
Source officielleJuge Unique
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 825-2. ". 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202021_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 825-2. ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304002_20260210
10 février 2026
10 février 2026
AM 829 et non à celle de l’unité foncière réunissant les parcelles n° AM 828 et n° AM 829 ; - la commune n’établit aucun détournement de procédure qui aurait été commis.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale » Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1f3381cdc6046d47dec837
21 mai 2026
21 mai 2026
La condition quant à un tel taux minimum est posée par les articles suivants : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e000a4cdc6046d476072d9
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R 821-4-1 du même code, «I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601695_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En vertu des dispositions des articles L. 822-1 à L. 822-10 et R. 822-1 à R. 822-25 du même code, l’attribution des aides personnelles au logement, y compris l’aide personnalisée au logement (APL) est
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201168_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2304291_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302042_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePage 39 sur 3901