[J] [U] et Mme [U] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

815-13 du code civil : Hôpital (chambre du défunt) : 146,80 € Assurance maison (occupée par Mme [I]) : 100 € Garage (jouissance Mme [I]) : 129 € +108,50 € x 3 Lyonnaise des eaux (maison occupée par

[H] une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] (sic) de ses demandes au titre des dispositions de l'article 815-11 du code civil, - débouté M.

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux 'dépens de l'entière procédure', avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-13 du code civil, alors qu'un certain nombre de factures produites ne se rapportent pas à des dépenses d'amélioration ou de conservation du bien indivis.

[W] [T] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - juger que le fonds de commerce sera évalué à la date du 21 février 2003 ; - juger qu'en application des dispositions de l'article

Présentant une demande additionnelle, elle sollicite au visa de l'article 815-13 du code civil, le remboursement des échéances de l'emprunt correspondant à l'acquisition du terrain le 2 décembre 2011.

Elle soutient encore sur le fondement de l’article 815-13 du code civil avoir engagé des dépenses d’entretien et de conservation du bien immeuble, qui ne relèvent pas de frais d’usage ou de dépenses personnelles

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

815-9 du Code civil, - à défaut, dire qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du Code civil, - dire et juger que cette indemnité est assimilée à un revenu accroissant

Sur les comptes d’indivision Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

la rédaction d'un projet d'état liquidatif établi conformément aux prescriptions légales, et notamment de l'article 815-13 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure

Par ailleurs, selon le 1er alinéa de l'article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce

X... devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil

1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.