AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a6dca847251e2b2425640a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
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Chambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756cbd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
chez LEXELIANS VENTURE, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article
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