et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : Le recours susvisé du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres successivement

Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° V 23-10.782

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

totale temporaire ; que l'appel initial de Josette X... et des Mutuelles du Mans était dû à l'indication erronée par le premier juge d'une créance de la Caisse d'assurance maladie de la Vienne de 81

81, alinéa 3, 197, 198, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de

80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions

  » Article 83 «   1.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende de 1

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information

Faits et procédure 1.

14 et suivants de la loi du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux Comités économiques agricoles, modifié par le décret n° 81. 226 du 10 mars 1981, qui prévoyait, en cas de demande