obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° P 15-29.236, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Rosalie E... veuve X..., Mme Francine X... épouse B..., Mme Guyslaine X... épouse Y..., M.

d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Y... veuve Z... à régler à monsieur Louis Z... la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Aux termes de l’article 792, si une action en désaveu est introduite après l’expiration du délai imparti, le tribunal peut décider de passer outre au non ‑ respect du délai si l’intérêt de l’enfant

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Sur le recel successoral La loi n'ayant pas défini les circonstances matérielles du recel successoral prévu à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Enfin, il prétend que le tribunal aurait dû retenir la faute de l'Urssaf en sa créance complémentaire déclarée à son encontre en sa qualité d'héritier de son père au mépris de l'article 792 du code civil

mentionnés à l'article L.792 (4° et 5°) du code de la santé publique dispose, en son article 17, que "les postes vacants sont pourvus par voie de concours sur titres dans les conditions prévues par un

L'intimé soutient qu'en tout état de cause, cet acte est nul, de nullité absolue, comme constituant un pacte sur succession future, en vertu des articles 791 et 1130 anciens du code civil, les époux X.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

L'article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code