MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

4 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

CONDAMNER O2BAT la somme de 3 .500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER O2BAT au règlement des entiers dépens.

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et assignation pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION Conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, rendu applicable au conseiller de la mise en état par l'article 907 du même code, le juge de la mise en état est

A l’appui de ses demandes, la société civile [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel, que les consorts [L]-[G] ont produit ladite pièce le 24 novembre 2025

A l’appui de ses demandes, la société civile [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel, que les époux [D] ont produit ladite pièce le 24 novembre 2025.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de

qui seront exposés plus bas, les notaires [U], [V] et [B] ont demandé au juge de la mise en état de : « Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 54 et 56 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement