du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué

le contrat litigieux, comme il le lui était pourtant demandé par les parties au litige, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, n'a pas satisfait aux exigences des articles

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

450 du code de procédure civile.

Ce désordre a donc une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile.

à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

L. 761-1 et L. 761-2 du code de sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.