S’il est constant que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l’assureur, les articles L.242-1 et A243-1

En application des articles 748-1 et 930-1 du code de procédure civile, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/50704 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CI AS M N°: 1 Assignation du : 24 et 27 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56414 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ67 N°: 2 Assignation du : 23 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50087 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STR N°: 3-CB Assignation du : 28 et 29 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57371 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22SB N°: 8 Assignation du : 26, 27 Septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59123 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MG2 N°: 2-CH Assignation du : 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

établie dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.