700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction directement au profit de Me Philippe Châteauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

450 du code de procédure civile.

385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ; En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

de procédure civile ».

civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Dontot, SELARL JRF&ASSOCIES conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[I], aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4

alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

assignation et sa dénonciation aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.