Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

à ces articles.

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

S'agissant du délai, il convient de rappeler qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Selon les dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

SUR CE Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

de l'article L. 572-6. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article

Ainsi, il résulte de l'application combinée des articles précités que le délai prévu à l'article 909 court à compter de la remise au greffe des conclusions de l'appelant et de leur notification.

recours contentieux contre le premier tour, soit en principe pendant 5 jours et d'ailleurs, en pratique, en raison de la combinaison des dispositions citées au point 3 et de celles du second alinéa de l'article

de l'article L. 572-6. ".

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de celles de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de recours contentieux de deux mois

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié