du permis de construire, l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel d'ORLEANS, du 31 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme et séquestration d'otage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de procédure ; 2)

[Q] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

63 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui invoque une prétendue nullité concernant le placement du prévenu en garde à vue, est irrecevable en application de l'article 599

Sur l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que « Dès le début de la mesure, l'OPJ informe

(sur la base d'un salaire mensuel de 63 120 francs), celle-ci a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation « les clauses abusives sont réputées non écrites.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 mai 2000), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse, Mme Y..., d'avoir dit qu'il était redevable à

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières

-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, que la perception par Marie-Louise A... de l'allocation du fonds de solidarité ait été soumise à la condition de l'abandon de toute exploitation par le bénéficiaire

L. 321 -1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le

6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., 2

qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme, vol avec violences, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ou d'actes de l'instruction ; 2

. # Recours en indemnité - Directive - Article 57, paragraphe 2, du traité CEE - Opérations d'assurance-crédit à l'exportation. # Affaire C-63/89.

prévention et les a requalifiés en contravention à l'article 1-g du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié, a déclaré le prévenu coupable de la contravention susvisée et l'a condamné à une amende de