[N] [M] au titre du parasitisme La société REZO soulève, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à

564 et 565 du code de procédure civile, débouter les intimés de leurs demandes tendant à voir M.

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme Y..., l'arrêt

de 240 015,22 euros, l'ordonnance énonce qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles ; que M. et Mme Y...

nouvelle en appel au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile; ils soutiennent également, sur ce même fondement, l'irrecevabilité de leur demande visant à faire constater que

70, ensemble les articles 567 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 564 du code de procédure civile : 5.

La cour est seule compétente pour apprécier l'étendue de sa saisine et statuer sur la fin de non-recevoir issue de l'article 564 du Code de procédure civile. Cette demande est rejetée.

Dès lors ses demandes ne peuvent être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

X... et son épouse depuis le 1er juillet 2005, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, pour avoir été formée pour la

[S] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[G] [A] fondées sur l'article 1147 du code civil, en application de l'article 564 du code de procédure civile, - de déclarer comme irrecevables ou mal fondées les demandes de M.

pour « appropriation de portefeuille client », au visa de l'article 564 du code de procédure civile En tout état de cause : Condamner M. aux entiers dépens.

subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

L'ordonnance entreprise est confirmée de ce chef. 4/ Sur l'irrecevabilité tirée du non respect des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civil dispose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant