561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile : 13.

564 du code de procédure civile.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

Déclarer Madame Y... irrecevable (article 564 et 568 du NCPC) et en tout cas mal fondée en sa demande reconventionnelle. L'en débouter.

subsidiaire : - annuler les contrats n°558 (MPH249481EUR), 563 (MIN253184EUR) et 564 (MIN253192EUR) ; A titre encore plus subsidiaire : - résilier lesdits contrats ; - en conséquence, condamner

564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant

Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... se bornait à solliciter l'expulsion des époux Y..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour justifier en appel les prétentions

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande des époux X..., l'arrêt retient exactement que la demande, en appel, de la délivrance

police "Convention collective licenciement bâtiment" le 25 novembre 1994 ; que la société Etablissements Clément prétendant à l'octroi d'une somme au titre de la clause de transférabilité prévue à l'article

564 à 567 du code de procédure civile ; Qu'en la présente espèce, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, après avoir cité les dispositions du seul article 564 du code de procédure civile, que comme

KZ..., domicilié [...], 560°/ M. IFH... CEK..., domicilié [...] , 561°/ Mme Jasmine NU..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de IS... NU..., 562°/ M. ZE...

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

civil, qu'une telle prétention, qui ne procède ni de la survenance ni de la révélation d'un fait nouveau, doit être regardée comme nouvelle au sens de l'article 564 précité.

X... et la RATP ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459, 485, 567, 591 et 593