Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SCI L&AN demande au Tribunal de : Vu les articles 701 et 702 du code civil, Vu les articles 544 et 545 du code civil

544 et 545 du code de procédure civile, et celle de l'appel incident de l'EARL la Ferme d'Aubigny.

E... demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives de : Vu les articles anciens 545, 175, 1109,1110, 1382, 1304 et 2241 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 238,

Par ses dernières conclusions d'intimée en date du 21 octobre 2022, la commune de [Localité 22] demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 544 et 545 du code civil

entiers dépens distraits au profit de la SCP COHEN ' GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL-GUEDJ sous sa due affirmation Vu les conclusions notifiées le 18 avril 2024 par les époux [A] tendant à : Vu les articles

Au terme de sa requête, il demandait au tribunal, au visa des articles 544 et 545 du code civil : - d'ordonner à la commune deTouho propriétaire du lot F1 pie de faire effectuer à ses frais les travaux

[W] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545, 671et 672 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

décision avant dire droit la partie poursuivante à régulariser la procédure, - prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, Subsidiairement, - au visa des articles 545 et 561

Sur ce, L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[V] [H] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement de l'article 545 du Code civil et 835, 696 et 700 du code de procédure civile aux fins de, selon ses

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

-N... agissent sur le fondement de l'article 544 du code civil. Cette action a pour objet de faire obstacle à l'accaparement par M. M... d'une partie de leur propriété.

L’article 544 du code civil dispose que “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Il convient à hauteur d'appel de rectifier cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile.

    En matière de rapport de travail de droit privé, les limites à la saisie des salaires sont prévues à l’article 545, quatrième alinéa, du code de procédure civile, aux termes duquel les sommes

L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Alors, d'autre part, que la privation

La société Paris Habitat-OPH prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 avril 2017, de : au visa des articles 545, 675 et suivants, 1134, 1382 et suivants du code civil, 564 du code de procédure

Selon l'article 545 du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Selon l'article R311