[P] s'est rendu caution solidaire du remboursement de toutes sommes qui seraient dues par la société à la banque dans la limite de 2 500 euros. 3.

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré ses dénégations, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'un reçu de 50

10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER recevable l’action du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat

maladie du 25 août 2016, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 2, I, du décret n° 2020-

euros sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé

509, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

227-3 du Code pénal, 460, 480 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger dont l'exequatur est sollicité est une condition de recevabilité de l'action en exequatur ;

millions de consommateurs, un article intitulé "urgences médicales Sauvez votre peau -200 services dangereux sur 500- la liste des urgences à éviter"; que cet article étant accompagné de cartes sur l'une

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... et X..., co-emprunteurs, un prêt d'un montant de 2 500 000 francs, somme qui a aussitôt été débloquée sur un compte joint ouvert à leur nom ; que MM.

francs par quirat, c'est-à-dire effectivement de 810 000 000 francs en tout montant qui incluait un montant de 50 000 000 francs de frais (cf chapitre IV point 2), les frais supplémentaires de 2 500 francs

503-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.