AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372399cd5801467740bde0
3 juillet 2001
3 juillet 2001
directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 39 sur 26335
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
26 mai 2026
[N] la quote part de dividendes, calculée sur la base de 50% du résultat au 30 juin 2024 de Twipi Group, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L
Source officielle