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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera

Source officielle

Page 39 sur 2553

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TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175416d34da2cbdcda7a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6657a459da3dcdeb234

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d56f48cdc6046d47724ffd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX

686ed10972b5e5e648cbd5a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef553

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76c8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a79

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aba

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e60f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a3cf40727a004477bf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce50a6e12b8bd1e94c3ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5106e12b8bd1e94c4a5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5146e12b8bd1e94c565

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5166e12b8bd1e94c595

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bcc9940d7eb9c42d19c3b1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea66c7a459da3dcdeb2d5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle