X..., la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, en considérant que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

583 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, l'erreur relative au montant de la créance ne se confond nullement avec l'erreur matérielle visée par l'article 462 du nouveau Code de procédure

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 sur

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparés d'office par la juridiction à laquelle il est déféré, qui ne peut statuer sans

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

462 du Code précité que la décision serait rendue le 15 mai 1992, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu dès lors que le pourvoi, formé le 25 mai 1992, doit être déclaré irrecevable comme

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée

056 et T 07-19. 571 et opposant la société Trianon Palace aux sociétés SPA Monopole NV et Parfums Givenchy et la société Parfums Givenchy aux sociétés SPA Monopole NV et Trianon Palace ; Vu les articles