L’équité commande de condamner la Sa Axa France Iard à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il n’y a pas lieu à provision ad litem.

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

6 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1219 et 1231-1 du code civil Vu l'article L.213-4-4 du CPC infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 8] [Localité 27] non comparante La S.A.S.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336/2025 N° RG 25/03937 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ2 Mme [F] [V] épouse [G] C/ ADREXO SA RG CPH : 21/1278 Cour d'Appel de RENNES

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 CPC et aux dépens, Et, statuant de nouveau sur son appel incident, - débouter madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

C/ [B] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la Société CPH LOGISTIQUE ET SERVICES, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 21 octobre 2013. ..

700 du CPC, - débouté les parties, dont la société ANTWAY de toutes leurs autres demandes, Et statuant à nouveau : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

[N] à payer à M.et Mme [J] la somme de 200 sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNE Mme [C] et M.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu le contrat de bail du 30/10/2020, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande

En tout état de cause, Condamner les requérantes in solidum au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens Débouter les requérantes de

700 du CPC

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

11, 146 du CPC et L 452-1, L 431-2, L 461-1, L 443-1 et L 443-2 du Code de la sécurité sociale et 6 § 1er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. 3/ ALORS QUE la preuve d'un