D..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 314 439 688, a son siège social sis ...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de la

804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

du code de commerce. » 43.

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

L. 433-9 et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que pour une élection un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

433-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable de rébellion, et l'a condamné de ce chef ;

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, – condamner la SARL TONTONVILLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant du dernier loyer en vigueur

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

des marchés publics, dont les règles constituaient le support nécessaire de l'infraction prévue à l'article 432-14 du code pénal, a retiré aux faits poursuivis leur caractère punissable ; qu'en déclarant