L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. ***** MOTIVATION Sur la nullité du testament L’article 414-1 du Code

Les consorts [P] soutiennent au contraire que l'assignation délivrée le 4 mars 2009 par Bulgari France sas est nulle par application des articles 414 et 751 du code de procédure civile , que dans leur

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

le Président a fait le rapport de l'affaire ; Me LAGET Roger ne comparait pas bien que régulièrement cité mais a été représenté par Maître DEVEZE Valér'e, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des articles

R413-17 II), la vitesse excessive, notamment à l’approche des sommets de côtes (article R 413-17 III 9ème) et dans les descentes rapides (article R 413-17 III 7ème), le franchissement d’une ligne continue

l'espèce et l'usage de faux reproché à la prévention ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de François Roussel, pris de la violation des articles

121-3 du Code pénal, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable d'importation

Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l’article   415 § 2 (attentat à la pudeur) de l’ancien code pénal et de l’article   103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau

L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; en tout état de cause ; - condamner la SCCV CITY DEV 22 à verser aux consorts [V] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article

Les 8 et 14 février 2019, Mme [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 414-1 du code civil et des dispositions du code des assurances, aux fins de voir annuler la modification

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles

117 susvisé ; que, selon eux, l'article 414-1 du code civil invoqué par l'intéressée dans ses conclusions devant la cour est inopérant, dès lors qu'ils ne se prévalent pas d'une incapacité à contracter

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’irrecevabilité tirée de la prescription fondée sur les articles 414-1 et 414-2 du Code civil, déclaré les requérants

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2021, [Z] [E] a demandé de : 'Vu les articles 414-3 et 1240 du code civil, CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions.