Article 4 §§ 2 and 3 of the Convention provides: “... 2.     No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

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, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

) de mettre à la charge du GRETA Est Bretagne et de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

d'une décision créatrice de droit ; - l'intéressée a été recrutée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, quand bien même son contrat vise par erreur les dispositions de l'article

En revanche, la restitution du terrain n’était pas possible, car les propriétaires actuels l’avaient acquis de bonne foi au sens de l’article 4 § 2 de la loi du 23 septembre 1990 sur la réglementation

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Enfin, elle précisa que le paiement des primes selon la méthode précitée n’était pas contraire à l’article 4 § 2 de la Charte Sociale Européenne   : cette disposition n’empêchait pas le législateur

Et, aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord

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convention collective nationale de l'animation de laquelle dépend l'association n'interdit nullement comme le soutient l'appelant le recours à des contrats de travail à durée déterminée dès lors que si l'article

invoque le défaut d'information annuelle de la caution en se fondant sur l'article de 2293 alinéa 2 du Code civil.

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2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques étant insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées

COMPLAINT The applicant complains under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention that the ne bis in idem principle was violated in his case.

du personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2. / Chaque titulaire mentionné au b et au c dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités

impossibles à exécuter ; Considérant, en huitième lieu, qu'il ne peut, en tout état de cause, être sérieusement soutenu que l'arrêté attaqué impose à la société requérante une obligation prohibée par l'article