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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40da
7 janvier 2025
7 janvier 2025
394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d52ca67decc9144c53
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024 par lesquelles Mme [S] [K] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellechambre 1-6
69ce2011cdc6046d47d54dfe
29 octobre 2025
29 octobre 2025
328 et suivants du Code de procédure civile, PAGE 2 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action et
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[K] a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance et d'action, de juger
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions déposées le 7 janvier 2025, la SAS Restaurant Saint [Adresse 9] a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu de l'article 394 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65b2b499fd6229a4e58a4634
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65b2b49afd6229a4e58a4649
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af5ab5ff6e72c9612566
10 avril 2025
10 avril 2025
de la résidence Parc Saint Estèphe ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 19 février 2025 aux termes desquelles le [Adresse 7] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 14
69a3e8eecdc6046d471e07ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ROURE AUTOMOBILES demande au tribunal de : Vu l'article 394 du code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société ROURE AUTOMOBILES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01398
19 octobre 2021
19 octobre 2021
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 394 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b846bacdc6046d47e170cf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu que la SARL CMSI indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, cette dernière lui ayant réglé les sommes dues ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b84981cdc6046d47e1abb5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
AUVERGNE RHONE ALPES indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL MADE BY YOHANN, cette dernière faisant l'objet d'une procédure collective ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8123
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
670426868d5cd4a8759125c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160 Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db8
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleChambre 9/Section 1
65c524a990e44c41e7b11c7e
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 3] REFERENCES : N° RG 23/07671 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA76 Minute : 24/00079 DÉCISION DE DÉSISTEMENT ET D’ACTION DU 1ER FÉVRIER 2024 (Articles
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d342
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l'assignation délivrée par exploit d’huissier du 4 juillet 2022 à la demande de Monsieur [P] [D] à la société ETS DURAND PERE ET FILS, à la société PROWESS et à la société MIC INSURANCE ; Vu les articles
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297490a87e48916ebbf6c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de ses écritures signifiées et transmises respectivement les 12 et 13 novembre 2024, la société Crédit Foncier de France qui explique avoir trouvé un accord avec les époux [N], demande au visa de l’article
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et les pièces versées au débat, elle demande au Tribunal de commerce de : * DIRE ET JUGER que la société MCM se désiste de
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f436500542ac
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été reçu le 16 mars 2024, la société FICOMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles 394 et suivants
Source officiellePage 39 sur 2773