Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 3, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret

à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de porter à 900 euros la somme mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)

B... et, à l’article 2 de cette ordonnance, a rejeté les conclusions de Me C... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du

, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 du Code du vin qui concernent exclusivement les vins d'appellation courante" ; Attendu qu'en déclarant que les faits reprochés tombaient sous le coup des articles 37 et 47 du Code du vin les juges

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et à son bénéfice la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais de première

de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lerins au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991, au titre des frais de 1ère instance, *condamné l'Office

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion

L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 7 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors « qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

d'Ille et Vilaine à verser à Me Klit DELILAJ la somme de 400 €uros sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle'.

Turquie - 47738/99 Arrêt 22.5.2007 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Non-communication à la Cour par la requérante de nouveaux éléments pertinents pour sa requête

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] à payer à Mme [D] [P], ès nom et ès qualités de représentante légale de [G] [I], la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par Me B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.