Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4. 2.

It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article 35 § 4. 2.

intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2019, date de la sommation de payer ; - si des délais étaient accordés, de dire qu'à défaut de respecter une

[U] le message suivant : 'La cour entend, sur le fondement des articles 536 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, soulever d'office le moyen

35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le

35 - 1, 2 et 3) ; que cette modalité n'a pas été mise en oeuvre ; que l'article 32-3 précise que le maître d'oeuvre vérifie le mémoire définitif et établit le DGD des sommes dues en exécution du marché

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure d’indemnisation. 2.

referred to above and the contradictory conclusions of the highest courts of administrative and general jurisdiction constituted in the Court’s view “relevant new information” within the meaning of Article

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure d’indemnisation. 2.

to Article 35 § 4. 2.

This part of the application is, therefore, incompatible ratione materia e with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected under Article

to Article 35 § 4. 2.

to Article 35 § 4. 2.

Court finds that the present complaints are substantially the same as the subject matter of application no. 17342/15 that has already been examined by the Court and must be rejected in accordance with Article

sol du transport aérien. 2.

Elle considère à cet égard que cette partie de la requête est manifestement mal fondée conformément à l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35   § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du