Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Préjudice

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Expulsion) (Conditional) (Sudan);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal

août ; que l'intéressé ayant refusé d'embarquer le 13 août, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2

Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel, d'avoir admis, en l'espèce, la possibilité d'une rémunération forfaitaire des auteurs sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article

des redressements d'imposition qui ont été opérés à son égard d'un montant de 20 % correspondant aux frais généraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

A... au détriment de Mme C... ; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 35 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale se borne à prévoir la rémunération

33 de la convention collective applicable, portant sur la mesure de licenciement proprement dite, a bien été respecté, que l'article 35 ne porte que sur la question du traitement et que Jérôme X... a,

.) - 68194/10 Décision 29.5.2012 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois dans une affaire d’expulsion portée sur le terrain de l’article   3  

.) - 16593/10 Décision 9.10.2012 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief selon lequel des inspecteurs du travail sont entrés dans un garage privé en l’absence du propriétaire

Paris, 1er mars 1989) de l'avoir déclaré tenue de garantir Mme X... pour ce sinistre alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si, d'après l'article

.) - 56079/00 Décision 24.6.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Caractère efficace du pourvoi en cassation en cas de contestation

.) - 5497/18 Décision 20.11.2018 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-utilisation de la possibilité d’une requête en révision après une décision de la chambre

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale;Article 6-1 - Droits et obligations

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

    Le requérant fait valoir que la «plainte en ordre de contrôle», déposée le 24 février 1998, devant le président de la Cour suprême constitue un recours à épuiser au sens de l’article 35 &