L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2

.. divorcée X... a été entendue oralement sous la foi du serment prescrit par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale sans opposition de l'avocat général, de la partie civile ni de la défense

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure

311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil.

le propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 711 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu' ayant souverainement retenu que seul l'acte du 28

de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les personnes énumérées au moyen ont été entendues en qualité de parties civiles ;

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet

des observations orales à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335, 591 et 592 du Code de procédure

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU

L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 441-2 du code de la

334-2 du code civil présenterait un caractère gracieux et que "dans les autres cas de l'article 334-3 du code civil, l'objet de la demande de substitution du nom de l'un des parents par celui de l'autre

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

d'appel a violé les articles 332 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 554 et suivants du même Code ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a constaté aucune évolution du