JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M.

jugement du 3 juin 2004, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2

29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse ; 2°/ qu'à tout le moins, le terme qualifié d'injure dans la citation, s'inscrivait dans un tweet affirmant, « « À la bande de salopards

It found, firstly, that the prohibition of retroactive punishment laid down in Article   33 §   2 of the Liechtenstein Constitution and Article   7 §   1 of the Convention as well as

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er

1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir l'assureur

L.434-2 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 50 % de la victime, tous éléments confondus, sans même préciser les éléments ayant

aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des banques, le conseil de discipline ; que ce conseil, saisi par la salariée, s'est prononcé le 1er octobre 1998, que par lettre du 2

65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant encore

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2