abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Maryse Joséphine ABUS DE CONFIANCE, entre 1993 et le 05 / 01 / 2004, à Nice, territoire national, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314-

    La Cour constitutionnelle (arrêt n o 310 du 25 juillet 1996) a déclaré l'article 314 du code de procédure pénale inconstitutionnel dans la mesure où il ne reconnaissait pas le droit à réparation

les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 314-7 et suivants du Code pénal, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

régularité de la procédure ; Attendu que les demandeurs s'étant désistés, le 3 janvier 2002, de ce moyen, il leur en est donné acte ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'Office national des forêts et du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de l'Office national des forêts, pris de la violation des articles

avec toutefois une incertitude quant au bénéficiaire pouvant être le trésor public (pièce 42 du mémoire), la seconde met en évidence une situation caractérisant le délit d'abus de confiance prévu par l'article

BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre le requérant et requit sa condamnation en vertu de l’article 314 § 2 du code

Therefore, the acts of the accused who participate in these demonstrations will constitute the offence...proscribed in Article 314 (2) of the Criminal Code.”

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux

n'existe plus, que le montant de l'amende est inexact et que les actes n'ont pas été signés par les tiers ayant assisté à la saisie ; Considérant que les dispositions de l'article 314-6 du code pénal

a constaté que le cabinet Vallet-Tassin avait perçu des honoraires d'un montant de 527 847 francs HT pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération ( ) ; que Marc Y... a constaté que les dispositions de l'article

L'article 314-13 du code de la consommation applicable à l'espèce (actuel article L 315-20) prévoit que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer