carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non prévue par le

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / du Préfet de Région, autorité de tutelle, domicilié ...,

par mise à disposition au greffe le mardi 21 avril 2026 à 19 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la notion de déplacement visée par la décision de La Poste n° 890 du 15 juin 1995 ne résultait pas des articles 40

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, notamment

16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, de la "Charte de l'internet" qui y est annexée et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 3°/ que l'arrêt

62, 332, alinéas 1 et 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 2° et 4°, 222-27 à 222-30 et 434-1 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

lesquelles il avait valablement conservé la qualité de chômeur indemnisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il

) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 16.

000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles qui n'allaient pas figurer

en vertu de l'article L.3212-1, II-2 du code de la santé publique pour péril imminent.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code

de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 21 100 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; condamner