Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention.

De même, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

A l’audience, la SA Gan assurances (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

En conséquence, il y a lieu de débouter monsieur [W] [K] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l'équité ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 282 alinéa 3 du même code, si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité disctinte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.

Sur les frais et dépens : La demande de la société TRIANON [Localité 15] OCHSENFELD au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En deuxième lieu, elle affirma que l’article 110A du code pénal, qui concernait les condamnés, ne pouvait pas s’appliquer par analogie aux prévenus, tel le requérant, au motif que les articles 282 et suivants

L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 6.

pièces du dossier que le requérant était visé par deux autres procédures pénales, dont une, menée par le parquet régional de Plovdiv, concernait des soupçons d’abus de pouvoir, infraction réprimée par l’article

276 du code de procédure civile que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et des dispositions de l'article 282 du même code que lorsque l'expert s'est fait

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Mars 2026 et mise en délibéré au 28 Avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au conseiller taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur (articles